Création d’un statut unique d’entrepreneur individuel destiné à mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants.
Projet
Le chef de l’Etat avait annoncé en septembre 2021 vingt mesures en faveur des trois millions de travailleurs indépendants. Celles-ci se regroupent en 5 thématiques :
- Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
- Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
- Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
- Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
- Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
Adoption
Le Sénat a adopté le texte en octobre 2021 et le Plan indépendants a été finalement voté par l’Assemblée nationale en janvier 2022.