[Bercy Infos] Tout savoir sur les Mentions légales d’une facture

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures ? Quelles sont les sanctions prévues en cas d’anomalie ?

Les mentions obligatoires

La date de la facture
Le numéro de la facture
La date de la vente ou de la prestation de service
L’identité du vendeur ou du prestataire de services
L’identité de l’acheteur ou du client
Le numéro d’identification à la TVA
La désignation et le décompte des produits et services rendus
Le prix catalogue
Le taux de TVA légalement applicable
La majoration de prix
La réduction de prix
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
L’adresse de facturation
Les informations sur le paiement
la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
La garantie légale de conformité de deux ans

Toutes les informations sur le site Bercy Infos

Art. 1737 du Code Général des impôts

La facturation électronique

La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Obligation légale à partir de septembre 2026

L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées s’appliquera à partir du 1er septembre 2026. La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.