Cagnotte Leetchi – Etude clinique Réflexologie et troubles fonctionnels intestinaux

Comment sécuriser son activité en médecine non conventionnelle

Comment sécuriser son activité en médecine non conventionnelle

Récapitulatif des bonnes pratiques juridiques, par Numetik-avocats.fr

Connaître les textes de loi

schéma

Sécuriser vos activités pour réduire les risques de contentieux et de condamnation

  • Règle 1 : le praticien ne doit pas laisser croire qu’il est médecin. Il ne réalise aucun diagnostic ni traitement de maladie humaine
  • Règle 2 : le praticien devra respecter les règles en matière de produits de santé, médicaments, compléments alimentaires, (notamment plantes médicinales et huiles essentielles)
  • Règle 3 : le praticien doit faire preuve de transparence lorsqu’il communique, en particulier sur internet
  • Règle 4 : le thérapeute doit veiller à la qualité de ses mentions légales de site internet
  • Règle 5 : le praticien doit faire signer un contrat de prestations à ses clients
  • Règle 6 : le thérapeute en médecine douce doit respecter ses obligations en matière de données personnelles